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Genève à l’épreuve des limites du contrôle des armements de demain

Ce véhicule militaire robotisé doté d’IA, développé par Swarmbotics AI, a été photographié lors d’un exercice de l’armée américaine en avril 2026. . Sandy Vera Vazquez / U.S. Army.

La septième Conférence d’examen des Hautes Parties contractantes à la Convention sur certaines armes classiques met en lumière les divisions concernant les armes autonomes, l’autorité des règles internationales et les acteurs qui doivent participer à leur élaboration.

La septième Conférence d’examen de la Convention sur certaines armes classiques s’est ouverte lundi à Genève sur un différend procédural aux conséquences politiques immédiates. Les objections de la Russie concernant les modalités de participation des observateurs, notamment celle de l’Union européenne, ont empêché l’adoption de l’ordre du jour dès l’ouverture. À la fin de la première journée, le président de la conférence, l’ambassadeur suisse Julien Thöni, a reconnu l’absence persistante de consensus et engagé des consultations informelles sur les armes autonomes. Le débat sur les règles de négociation avait ainsi précédé celui sur les règles de la guerre.

Prévue du 16 au 20 novembre, cette conférence réunit les États parties à l’un des principaux instruments du droit international humanitaire consacrés spécifiquement aux armements. L’enjeu politique central est de savoir si plusieurs années de discussions sur les systèmes d’armes létaux autonomes déboucheront sur un véritable mandat de négociation ou sur une nouvelle prolongation des travaux d’experts, sans résolution de la question fondamentale de leur statut juridique.

Le 4 septembre, le Groupe d’experts gouvernementaux a adopté un rapport contenant des éléments susceptibles de servir de base à un éventuel instrument juridique, « sans préjuger de sa nature ». Cette formulation a permis de parvenir à un accord sur certains éléments de fond tout en laissant ouverte la principale source de désaccord. Le choix ne se résume pas à autoriser ou à interdire une technologie. Les États divergent sur les systèmes qui devraient être interdits, ceux qui devraient être réglementés, les exigences liées au contrôle humain et la question de savoir si les garanties doivent prendre la forme d’obligations internationales contraignantes ou de recommandations non contraignantes et de mesures nationales.

Derrière ces questions juridiques se profilent des calculs relatifs à la flexibilité militaire, aux contraintes asymétriques et à la concurrence technologique.

Réglementer les effets des armes plutôt que désarmer le monde

La Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination repose sur une approche sélective. Les armes conventionnelles ne sont pas interdites dans leur ensemble. Le dispositif vise plutôt certaines caractéristiques, certains effets et certains usages, au moyen de protocoles portant sur les éclats non localisables par rayons X, les mines, les pièges et autres dispositifs, les armes incendiaires, les armes à laser aveuglantes ainsi que les restes explosifs de guerre.

Cette architecture permet d’ajouter de nouvelles règles sans avoir à renégocier l’intégralité de la convention. Elle entraîne toutefois des obligations inégales : l’adhésion à la convention n’implique pas automatiquement l’adhésion à chacun de ses protocoles.

Selon les chiffres des Nations unies de mai 2026, la convention comptait 128 États parties, avec des niveaux de participation différents selon les protocoles. L’évaluation de son efficacité suppose donc de renforcer sa mise en œuvre et le respect des engagements existants, et pas seulement de négocier de nouvelles règles.

La concentration des débats sur les armes du futur ne doit pas faire oublier les dommages actuels. Dans ses recommandations à la conférence, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a placé les mines, les armes incendiaires et les restes explosifs de guerre au même niveau que les armes explosives utilisées dans les zones peuplées, la protection de l’environnement naturel et les nouvelles technologies. Le critère humanitaire pertinent est la nature des dommages et la possibilité de les réduire, et non le caractère novateur de l’arme.

Le désaccord sur la suffisance du droit existant

Les États-Unis et d’autres pays réticents à l’ouverture de négociations juridiquement contraignantes soutiennent que le droit international humanitaire existant fournit déjà le cadre applicable. Washington privilégie des recommandations non contraignantes et a proposé un mandat de cinq ans pour travailler à l’élaboration d’un tel résultat. La Russie et Israël figurent également parmi les États opposés à de nouvelles restrictions contraignantes, même si la position détaillée de Moscou sur les négociations n’avait pas encore été entièrement exposée à l’ouverture de la conférence.

L’argument fondé sur le droit existant repose sur un véritable fondement juridique : le caractère autonome d’une arme ne dispense ni celle-ci ni ses utilisateurs du respect des règles applicables. Les partisans d’un nouvel instrument ne contestent généralement pas ce principe. Le CICR estime cependant que les obligations générales ne permettent pas de répondre suffisamment aux risques spécifiques qui apparaissent lorsqu’un système sélectionne et attaque des cibles sans intervention humaine supplémentaire.

Le désaccord porte donc sur une question essentielle : l’application des règles générales existantes est-elle suffisante ou faut-il instaurer des limites plus précises et anticipées ? Le CICR recommande d’interdire les systèmes dont les effets ne peuvent être suffisamment compris, prévus et expliqués, ainsi que ceux conçus ou utilisés pour employer directement la force contre des personnes.

Les autres armes autonomes devraient être soumises à des restrictions concernant les cibles, le périmètre géographique, la durée, les circonstances et l’ampleur de leur utilisation. Elles devraient également faire l’objet d’une supervision humaine effective, avec la possibilité d’intervenir ou de les désactiver. Il s’agit donc d’une approche combinant interdiction et réglementation, et non d’une proposition visant à interdire toutes les fonctions militaires automatisées ou toutes les applications militaires de l’intelligence artificielle.

La précision terminologique est importante. Une arme télécommandée n’est pas nécessairement autonome. De même, une prise de décision humaine assistée par l’intelligence artificielle ne signifie pas automatiquement que la sélection des cibles et le déclenchement des attaques sont délégués à une machine. Confondre ces catégories risque d’exagérer la portée des restrictions proposées ou de masquer précisément la fonction qui soulève des préoccupations juridiques et éthiques.

Washington et Moscou : une convergence sans stratégie commune

La question fait apparaître une convergence surprenante entre les États-Unis et la Russie, malgré leur confrontation sur d’autres dossiers. Les deux puissances s’opposent à l’adoption de nouvelles contraintes juridiquement contraignantes sur les armes autonomes.

Cette convergence ne constitue toutefois pas une preuve de coordination, et leurs approches ne sont pas identiques. Washington défend une démarche non contraignante, tandis que Moscou a ouvert la conférence par une objection procédurale qui a entravé les travaux officiels.

Sur le plan stratégique, les deux positions peuvent notamment s’expliquer par l’intérêt des grandes puissances militaires à préserver une marge de manœuvre pour développer leurs capacités avant que leurs limites juridiques ne soient fixées.

Des règles précoces pourraient restreindre des possibilités dont la valeur opérationnelle n’est pas encore établie. Les retards donnent du temps pour tester les technologies, explorer leurs applications et déterminer leur utilité militaire.

Il s’agit d’une interprétation des intérêts en jeu et des effets possibles de ces positions, et non de la preuve que les préoccupations juridiques ne seraient qu’un prétexte. Les questions de définition, de mise en œuvre et de répartition des obligations constituent également de véritables enjeux de négociation.

L’objection russe à la participation des observateurs dépasse par ailleurs la seule question des modalités de prise de parole. Dans une conférence de courte durée, l’impossibilité d’adopter l’ordre du jour réduit le temps disponible pour les négociations de fond et détourne les efforts diplomatiques vers les questions procédurales.

Une objection concernant la participation de l’Union européenne introduit également la confrontation politique plus large dans un forum humanitaire, sans pour autant permettre de déterminer à elle seule l’ensemble des motivations de Moscou.

L’Europe entre ambition réglementaire et recherche du consensus

La position européenne ne peut être réduite à une demande unanime en faveur d’un traité contraignant dont la forme serait déjà définie. Dans ses conclusions adoptées en octobre, le Conseil de l’Union européenne a appelé à un mandat de négociation ambitieux pour un instrument « sans préjuger de sa nature ».

Il a soutenu une approche à deux niveaux : interdire les systèmes qui ne peuvent être utilisés conformément au droit international humanitaire et réglementer les autres, tout en maintenant le contrôle et le jugement humains durant l’ensemble de leur cycle de vie et en garantissant la responsabilité et l’obligation de rendre des comptes.

Le Royaume-Uni, l’Allemagne et la France ont proposé de négocier un instrument sans préjuger de son caractère juridiquement contraignant. Cette position se distingue à la fois d’un mandat explicite visant à négocier un protocole contraignant et d’une décision préalable imposant que le résultat prenne la forme de recommandations volontaires. Elle cherche à ménager un espace de négociation entre les deux camps, au risque de reporter le désaccord le plus important.

Le dilemme européen est autant institutionnel que substantiel. Préserver l’efficacité d’un forum international exige une certaine souplesse à l’égard des puissances qui expriment des objections. Mais préserver la crédibilité de la réglementation suppose que cette souplesse ne se transforme pas en prolongation indéfinie des discussions. Le langage officiel de l’Union européenne reflète cette tension : fermeté sur le contrôle humain et la responsabilité, mais moins de certitude quant à la forme juridique du futur instrument.

La Chine et les limites d’une opposition binaire

La Chine résiste à une division trop simple entre partisans et adversaires de la réglementation et adopte une position d’ambiguïté calculée. Dans ce débat, soutenir en principe une « réglementation » laisse ouvertes les questions de son périmètre, de son calendrier et de sa forme juridique. Il ne faut donc pas supposer que les réserves chinoises correspondent à celles des États-Unis. De même, des déclarations favorables à l’établissement de règles ne doivent pas être interprétées comme un accord préalable en faveur d’un protocole contraignant particulier.

Plus généralement, les États peuvent soutenir le principe du contrôle humain tout en divergeant sur sa définition. Ils peuvent accepter l’interdiction d’utilisations déjà proscrites par le droit actuel sans pour autant accepter de nouvelles limites concernant le développement ou le déploiement de ces technologies.

Un soutien de principe ne précise pas nécessairement les obligations envisagées, les fonctions concernées, le calendrier ou les modalités permettant de démontrer le respect des règles. La formulation de compromis adoptée par le groupe d’experts illustre ainsi la manière dont un consensus peut coexister avec des tensions non résolues.

Le soutien à des négociations contraignantes ne se limite pas aux pays occidentaux. Plus de 70 États, dont la Suisse, ont défendu cette voie. Les positions ne se répartissent donc pas selon une opposition simple entre l’Occident et le reste du monde. Elles reflètent plutôt des préoccupations humanitaires qui se recoupent, des intérêts liés à la rivalité technologique et des conceptions différentes des risques de prolifération.

L’Ukraine et la transformation de l’environnement sécuritaire

La conférence se déroule dans un contexte où l’environnement sécuritaire international exerce une pression croissante sur les mécanismes de contrôle des armements. Dans ses conclusions préparatoires, l’Union européenne a établi un lien entre la dégradation du contexte sécuritaire, l’intensification des combats à ses frontières et l’accélération des changements technologiques.

Le même document aborde les mines, les restes explosifs de guerre, les dommages causés aux civils et la destruction des infrastructures. Il condamne également les violations russes en Ukraine. Les délibérations de la convention ne sont donc manifestement pas isolées de la confrontation entre l’Europe et la Russie. Ce contexte exerce des pressions contradictoires.

L’intensification des combats et l’ampleur des dommages infligés aux civils renforcent les arguments en faveur de garanties plus claires et d’une meilleure application des règles. Mais l’insécurité croissante peut également accentuer la résistance des États aux contraintes qu’ils estiment susceptibles d’affaiblir leur défense ou leur capacité de dissuasion.

Le sentiment de danger qui nourrit les demandes de réglementation peut simultanément alimenter l’opposition à cette même réglementation. Cette tension apparaît dans la coexistence des préoccupations sécuritaires et des engagements humanitaires au sein même de la position européenne.

Il convient également de ne pas considérer chaque signalement d’une arme utilisant l’intelligence artificielle en Ukraine ou ailleurs comme la preuve de l’existence d’un système entièrement autonome. Les informations disponibles concernent aussi des capacités semi-autonomes et des dispositifs d’assistance algorithmique, qui doivent être distingués.

Ces développements contribuent néanmoins à expliquer pourquoi le débat est passé d’une éventualité technologique lointaine à une question concrète : comment fixer des limites avant que le déploiement de ces systèmes ne s’étende ?

Le retard comme résultat des négociations

Le calendrier est lui-même devenu un objet de négociation. Alors que Washington propose une démarche de cinq ans en vue d’un résultat non contraignant, des informations font état d’une proposition du président de la conférence visant à établir un mandat de deux ans pour négocier un protocole contraignant. Les organisations humanitaires, de leur côté, réclament une action plus rapide.

Ces divergences ne concernent pas seulement les calendriers de réunion. Elles portent également sur ce qui pourrait advenir des technologies, des doctrines militaires et des investissements pendant cette période. Une démarche progressive peut être nécessaire pour élaborer des règles adaptées à des technologies en évolution. Mais elle doit reposer sur un objectif clairement défini et des étapes mesurables. À défaut, elle risque de prolonger les discussions sans créer de nouvelles obligations.

La prolongation du mandat du groupe d’experts ne constitue donc pas automatiquement un progrès, tout comme les désaccords sur sa durée ne relèvent pas de simples questions administratives. La formule « sans préjuger de la nature » d’un instrument remplit deux fonctions. Elle peut permettre de rapprocher les positions et d’éviter l’effondrement du dialogue. Mais elle peut aussi absorber les pressions politiques sans résoudre la question juridique centrale. Sa valeur dépendra de sa capacité à permettre des négociations sur des dispositions concrètes, plutôt qu’à reproduire un nouveau cycle de discussions préliminaires.

L’accord de septembre a permis de dégager des éléments communs. Il n’a pas réglé la question de la prochaine étape.

Le consensus : garantie de participation ou pouvoir de blocage ?

Le principe du consensus confère aux États qui expriment des objections un pouvoir important pour empêcher toute avancée vers des négociations. Cette règle répond à une logique pratique : les règles relatives aux armements ont davantage de poids opérationnel lorsque les puissances qui développent et possèdent ces systèmes participent à leur élaboration. Mais cette même exigence permet à un petit nombre d’États de bloquer une initiative soutenue par de nombreux autres.

La conférence se trouve ainsi confrontée à un arbitrage difficile. Une participation très large peut nécessiter de réduire la portée des dispositions envisagées. À l’inverse, des règles plus ambitieuses peuvent exiger d’avancer sans la participation de tous les États. Le nombre de pays ne suffit pas à déterminer l’équilibre. Le poids militaire et technologique des opposants, ainsi que la volonté des partisans d’avancer sans eux, sont tout aussi importants.

En cas d’échec des négociations, plusieurs options sont envisageables : poursuivre les discussions dans le cadre de la convention, porter la question devant l’Assemblée générale des Nations unies ou engager des négociations en dehors du cadre de la Convention sur certaines armes classiques.

Changer de forum ne modifierait pas automatiquement les préférences des grandes puissances. Cela changerait toutefois les procédures de décision et réduirait la capacité des opposants à bloquer les avancées, au risque qu’ils restent en dehors du futur accord.

Le choix du cadre de négociation fait donc partie du débat de fond et ne constitue pas une simple question d’organisation.

Ne pas perdre de vue les obligations existantes

Malgré son importance, la question des armes autonomes ne doit pas éclipser les autres travaux de la convention. L’Union européenne a demandé que les questions relevant du protocole III sur les armes incendiaires soient réinscrites à l’ordre du jour et que les discussions sur les mines autres que les mines antipersonnel se poursuivent. Elle a également souligné que les restes explosifs de guerre entravent la reconstruction et le développement et peuvent provoquer des dommages environnementaux durables. Il ne s’agit pas de simples préoccupations techniques.

Les conséquences d’une arme persistent lorsque des terres contaminées empêchent les populations de revenir chez elles, de reprendre leurs activités agricoles ou de réparer les infrastructures. Le respect des engagements doit donc être évalué non seulement au moment de l’utilisation des armes, mais également au regard des obligations pertinentes en matière d’enregistrement et de partage des informations, de déminage et d’assistance aux personnes touchées.

Une déclaration finale sur l’intelligence artificielle militaire ne suffirait pas à établir le succès de la conférence si la mise en œuvre des obligations existantes restait politiquement marginale. La crédibilité de la réglementation des nouvelles armes dépend aussi de la capacité à démontrer que les règles déjà établies fonctionnent et que les États sont prêts à examiner leurs insuffisances.

Une bataille sur le moment où les règles seront établies et sur ce qu’elles limiteront

Au 17 novembre, l’issue finale de la conférence demeurait incertaine. Les principales lignes de fracture étaient déjà visibles : la suffisance du droit existant, la nécessité de nouvelles obligations, le temps nécessaire à leur négociation, le rôle de l’être humain dans l’usage de la force et même les modalités de participation aux négociations. L’acceptation, le rejet et le report ne constituent pas toujours des positions distinctes.

Un État peut accepter le principe d’une réglementation tout en rejetant des obligations contraignantes, ou soutenir des négociations sans être d’accord sur leur aboutissement juridique. La question fondamentale est de savoir si les règles seront établies avant le déploiement généralisé de ces technologies.

Les partisans d’un instrument contraignant souhaitent instaurer des limites communes avant que les investissements et les pratiques militaires ne deviennent plus difficiles à modifier. Les États plus prudents privilégient la flexibilité et une approche progressive, alors que les technologies et leurs applications continuent d’évoluer.

À Genève, il ne s’agit donc pas seulement de déterminer si le droit international peut décrire une nouvelle forme de guerre, mais de savoir si les institutions internationales sont capables de l’encadrer avant que sa réglementation ne devienne plus coûteuse et plus difficile à mettre en œuvre.

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