La requête de l’Afrique du Sud présentée à la Cour Internationale de Justice CIJ par son avocat John Dugard le 29 décembre 2023 mentionne un processus génocidaire «en cours» à Gaza de 25 000 morts. L’UNICEF a annoncé le 4 février 2025 le chiffre de 47 161 morts, dont plus 14 500 enfants, sans citer les 11 200 disparus, probablement sous les décombres ou emprisonnés par l’armée israélienne. On retrouve dans cette requête deux notions qui sont clairement développées: la colonisation et l’apartheid dont le peuple palestinien est victime.
Ce contexte de massacres et de souffrances de la population palestinienne met en exergue sa lutte pour la liberté, l’indépendance et l’autodétermination qui perdure depuis soixante-quinze années. Mais il pointe surtout la responsabilité de l’État d’Israël pour ne pas avoir prévenu le génocide et pour avoir commis des actes génocidaires, comme l’a expliqué François Dubuisson, Professeur en Droit International de l’Université Libre de Bruxelles (Fayoumi, Morelle et Allo, 2024).
Ce que craint Israël, c’est la transition de la plainte contre des actes génocidaires de la CIJ en jugement des gouvernants israéliens par la Cour Pénale Internationale (CPI). On se rappelle la poursuite de l’ancien président tchadien Hissène Habré au Sénégal par un Tribunal hybride créé par l’Union Africaine (Weill et Salles, 2024).
La CIJ a estimé le 26 janvier 2024 que l’État d’Israël doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir la commission de tout acte à l’encontre des Palestiniens de Gaza entrant dans le champ d’application de l’article II de la convention, en particulier les actes suivants: meurtre de membres du groupe, atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe, soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, et mesures visant à entraver les naissances dans le groupe (Cour Internationale de Justice, 2024).
La Cour considère qu’Israël doit veiller, avec effet immédiat, à ce que son armée ne commette aucun des actes visés ci-dessus, alors que neuf mois après les mesures urgentes conservatoires ordonnées par la CIJ, ce qui se déroule est tout à fait contraire à celles-ci avec une escalade de violences qui ont poussé le procureur Khan de la CPI à déclarer : «Personne n’a le droit de commettre des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité» (RTBF, 2024). Le 28 avril 2024, le sénateur américain Bernie Sanders soulignait dans une interview à la chaîne de Télévision CNN qu’«il ne fait aucun doute que Netanyahu s’est livré à un nettoyage ethnique dans la bande de Gaza, en déplaçant 80% de sa population».
Israël mène une guerre dévastatrice dans la bande de Gaza depuis le 7 octobre 2023, selon le bilan du Ministère de la santé de la bande de Gaza (Hamas) qui chiffre au 16 juillet 2026, plus de 73 000 morts, 173 000 blessés, 33 000 femmes et filles tuées, 50 000 enfants blessés, 260 journalistes palestiniens tués, et 1,4 million de personnes déplacées.
La Chambre préliminaire de la CPI a conclu le 21 novembre 2024 en ces termes: «Il y a des motifs raisonnables de croire que pour la période en cause, le droit international humanitaire s’applique, s’agissant du conflit armé international opposant Israël et la Palestine, puisque tous deux sont des Hautes Parties contractantes aux Conventions de Genève de 1949 et Israël occupe au moins certaines parties de la Palestine. La Chambre a également conclu que le droit relatif aux conflits armés non internationaux s’applique aux combats opposant Israël et le Hamas. Selon elle, le comportement présumé de MM. Nétanyahou et Gallant concerne les activités d’organes gouvernementaux israéliens et des forces armées israéliennes contre la population civile en Palestine, plus particulièrement les civils de Gaza. Il concerne par conséquent la relation entre deux parties à un conflit armé international, ainsi qu’entre une puissance occupante et la population d’un territoire occupé. Pour ces raisons, s’agissant des crimes de guerre, la Chambre estime approprié de délivrer les mandats d’arrêt en application du droit des conflits armés internationaux. La Chambre a également conclu que les crimes contre l’humanité allégués s’inscrivent dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique lancée contre la population civile de Gaza » (CPI,2024).
Il faut savoir que le manque de volonté d’un État d’exercer une poursuite, comme son incapacité dans ce sens, ont été ultérieurement définis au cours des négociations sur le statut de Rome, qui ont fait apparaître nombre de contradictions dérivant de la volonté de faire face à une double exigence. D’une part, il fallait doter la Cour d’instruments suffisamment larges pour reconnaître, éventuellement, l’incapacité ou la mauvaise volonté des États à poursuivre les accusés. D’autre part, il fallait que de tels instruments soient bien délimités, puisque les objets de la compétence de la Cour restent les crimes accomplis par les individus et non l’administration de la justice par les États. À travers la définition des concepts de «unwillingness et «inability», on a cherché à concilier ces exigences: les dispositions des articles 17.2 et 17.3 reflètent les résultats auxquels on est parvenu. (Della Porte,2002).
La CIJ annonce que «l’État d’Israël doit rendre sans délai des mesures effectives pour permettre la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire requis de toute urgence afin de remédier aux difficiles conditions d’existence auxquelles sont soumis les Palestiniens de la bande de Gaza» (CIJ, ord., 26 janv.2024, §86), (Maurel, 2024). Le Premier ministre, Benjamin Netanyahu complique la situation davantage puisqu’il refuse tout appel à un cessez-le-feu, y compris le dernier proposé par les États-Unis et ayant abouti à la résolution CS/15723 du 10 juin 2024. Le ministre israélien des Finances Bezalel Smotrich répond le 5 août 2024 aux juges de la CIJ quant à l’application des mesures conservatoires d’urgence: «Il serait juste et moral de laisser deux millions de Gazaouis mourir de faim jusqu’au retour des otages». Ceci nous rappelle les paroles indignes de l’ancienne secrétaire d’État des États-Unis Madeleine Albright au sujet du décès d’un demi-million d’enfants en raison de l’embargo sur les médicaments contre l’Irak, lors d’une interview à l’émission de CBS Sixty Minutes le 12 mai 1996: «I think this is a very hard choice, but the price — we think the price is worth it » (Albright,2006).
Devant les tentatives d’obstruction, d’intimidation et d’influence sur les fonctionnaires de la CPI, Karim A.A. Khan, élu procureur de la CPI en 2021, fait remarquer qu’il n’hésitera pas à déposer d’autres requêtes aux fins de délivrance de mandats d’arrêt s’il considère avoir de réelles chances d’obtenir une condamnation. Le 21 novembre 2024, la CPI a émis des mandats d’arrêt contre deux hauts responsables israéliens, le PM, B. Netanyahu et l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant (CIJ, 2024).
Alors que la quasi-totalité des deux millions quatre-cent mille habitants de la bande de Gaza, assiégée par Israël, a été déplacée par la guerre, le président Donald Trump annonce le 25 janvier 2025 l’idée de déplacer les Gazaouis vers l’Égypte et la Jordanie afin de faire le ménage dans le territoire sous le contrôle américain. Cette proposition a provoqué de nombreuses condamnations, plus particulièrement celle de l’Organisation Non Gouvernementale (ONG) Amnesty International, qui déclare le 5 février 2025: «Face aux dangereuses menaces proférées par le président D. Trump, il est plus important que jamais que le reste de la communauté internationale rejette catégoriquement ces propositions et accélère les efforts diplomatiques, conformément au droit international, visant à mettre fin à l’occupation israélienne illégale, à démanteler l’apartheid et faire respecter les droits humains pour les Palestiniens et les Israéliens. L’histoire a abondamment démontré que mettre le droit international de côté pour des raisons d’opportunité politique est un moyen sûr de perpétuer des violations» (Amnesty International, 2025).
L’administration du Président Trump cherche à plusieurs reprises à saper le travail de la CPI, en imposant des sanctions aux procureurs impliqués dans l’enquête sur les actions américaines et israéliennes. À qui profite le crime? Pourquoi vouloir s’immiscer dans la procédure judiciaire en cours et vouloir protéger à tout prix des personnes suspectées de crimes de guerre? Le soutien inconditionnel américain à l’État d’Israël est incompatible avec le traitement des affaires judiciaires internationales, le droit devant l’emporter sur le politique.
La CPI est devenue le théâtre d’une âpre bataille médiatico-politique depuis la déclaration du Président Donald Trump sur les sanctions prises contre la CPI le 6 février 2024 qui nuisent considérablement aux relations des États membres de l’ONU et à la coopération multilatérale dans le cadre de la recherche d’une solution pacifique et durable pour ce conflit. On constate un inversement dans les menaces de sanctions, qui, au lieu de cibler les responsables de la politique colonialiste à Gaza et en Cisjordanie, visent des fonctionnaires relevant de juridictions pénales internationales. «Nous n’accepterons jamais aucune pression de qui que ce soit», a précisé la présidente de la CPI, la Juge Tomoko Akane, dans son discours d’ouverture de la 24ème session annuelle de l’Assemblée des États parties, le 1er décembre 2025 à la Haye.
Le secrétaire d’État Marco Rubio a lancé une dernière offensive contre la CPI le 14 juillet 2026, et franchit ainsi un nouveau cap d’agressivité en déclarant: «Brique par brique, nous la démantèlerons» (21 News.be, 2026). Une vague de retrait de pays africains (le Mali, le Burkina Faso, le Niger, et le Tchad ) ainsi que celui du Venezuela s’ensuivirent pour l’unique motif suivant: «La CPI se concentre trop sur les pays du Sud Global» (TV5Monde info, 2026).
La CPI soutient que, dans certaines circonstances définies par le statut de Rome et le droit international, elle peut enquêter et poursuivre des crimes présumés sur le territoire des États membres ou lorsque des affaires sont renvoyées par le conseil de sécurité des Nations Unies.
Même dans le cas de la mise en œuvre de cette procédure judiciaire contre les gouvernants d’Israël impliqués dans les crimes de guerre à Gaza, beaucoup d’obstacles s’érigent contre la faisabilité. Il est utile de noter la difficulté de la CPI à procéder à l’arrestation de police, ce qui s’ajoute au traitement des poursuites des crimes de guerre dans le droit international. Ron Levi et Heather Schoenfeld citent: « Par une combinaison de manœuvres politiques et de prises de décisions judiciaires, un outil d’arrestation de substitution a été forgé au TPIY, un outil qui maintient la dépendance du Tribunal vis-à-vis des organisations internationales ou d’État, mais lui confère cependant une plus grande sécurité d’instruction pénale et d’exécution forcée» (Levi et Schenfeld, 2008). Sachant que l’exécution des mandats dépend des États parties au Statut de Rome, tout État qui coopère avec la CPI est tenu d’arrêter une personne visée et de la remettre à la Cour. Ce n’est pas le cas pour certains États de l’Union Européenne, telle que la Hongrie, par exemple.
Nous pensons que contrairement au rapport Goldstone 2009, qui n’a pas abouti à des sanctions, la plainte de l’Afrique du Sud de 2023 pourra acquérir cette fois-ci plus de poids, grâce au rapport Pillay 2025, au niveau de la CPI, et à l’adhésion à la plainte de certains pays, tels que le Brésil, l’Irlande, la Bolivie, la Colombie, la Libye, l’Espagne, le Mexique et la Belgique.
En conclusion, nous sommes face à une crise humanitaire et civilisationnelle où l’application du droit international est menacée par certaines puissances occidentales qui refusent de reconnaître l’obligation de mettre fin aux crimes perpétrés par l’État colonial d’Israël. Il s’agit de convaincre l’opinion des États membres des Nations Unies de la nécessité de traduire les criminels de guerre devant la CPI, une rude épreuve pour le Secrétaire Général des Nations Unies du XXIème siècle.
Bibliographie :
- Albright, Madeleine,(2006), «The Mighty and the Almighty: Reflections on America, God, and World Affairs»,Harper Collins Ed,352p. ISBN: 0060892579,9780060892579
- Amnesty International, 2025, «L’Affirmation du Président Trump de s’emparer de Gaza et d’expulser les Palestiniens est illégale»
- CIJ, Cour Internationale de Justice, 2024, «Résumé de l’ordonnance du 26 janvier 2024».
